Conditions générales d’utilisation et de vente de Relancez

Le service Relancez est édité et exploité par Alexis Celso Alain FERREIRA--LEVRAGUE, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Relancez.

Immatriculation : 882 222 250 R.C.S. Annecy.

Adresse de l’établissement : 9 Rue du Canal, 74000 Annecy, France.

Email de contact : alexis@ferr.pro.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

« Relancez » désigne le logiciel SaaS permettant de suivre des devis, de programmer des relances, de centraliser les réponses clients, d’importer certains documents et de proposer un portail client de consultation ou de signature.

« Client » désigne tout professionnel, entreprise, indépendant, artisan, société, association ou organisme qui crée un compte ou souscrit au service.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son espace Relancez.

« Données Client » désigne les devis, clients finaux, emails, fichiers, paramètres, messages et informations importés ou générés par le Client dans le service.

Relancez est un service SaaS B2B réservé aux professionnels. En créant un compte ou en utilisant le service, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Le service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation. Les règles spécifiques aux contrats conclus avec des consommateurs ne s’appliquent pas, sauf disposition impérative contraire.

Les présentes conditions définissent les règles d’accès, d’utilisation, de souscription, de paiement, de résiliation et de responsabilité applicables au site Relancez.fr et au service Relancez.

Elles complètent les mentions légales, les informations affichées dans l’interface, les éventuelles pages tarifaires et tout document contractuel accepté séparément par le Client.

L’accès au site public est libre. La création d’un compte, l’utilisation du service ou la souscription d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Client s’engage à les faire respecter par tous les Utilisateurs rattachés à son espace, notamment les membres de son équipe.

Le Client doit fournir des informations exactes lors de la création du compte et les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses accès, de ses sessions, de ses invitations d’équipe et des actions réalisées depuis son compte.

Relancez peut refuser, suspendre ou limiter l’accès à un compte en cas de suspicion de fraude, d’abus, de compromission, d’utilisation non autorisée, de non-paiement ou de violation des présentes conditions.

Le Client doit prévenir Relancez sans délai à l’adresse alexis@ferr.pro s’il constate un accès non autorisé, une fuite de données ou une erreur pouvant affecter la sécurité du service.

Relancez peut notamment permettre au Client de :

• créer, importer, organiser et suivre des devis ;
• centraliser des informations clients et contacts professionnels ;
• programmer des relances automatiques par email ;
• mettre en pause, reprendre ou arrêter un suivi de devis ;
• mettre à disposition un portail client pour consulter, répondre, demander une modification ou signer ;
• analyser certains documents à l’aide de traitements OCR ou IA ;
• suivre des événements, réponses, signatures et actions importantes.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Relancez peut modifier, améliorer, limiter, remplacer ou supprimer une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité, la maintenance ou l’évolution du produit.

Le Client reste seul responsable des destinataires qu’il renseigne, du contenu des devis, de la licéité de ses relances, de la relation commerciale avec ses propres clients et du respect des règles applicables à sa prospection ou à ses communications professionnelles.

Relancez fournit un outil technique d’automatisation et de suivi. Relancez ne garantit pas qu’un devis sera accepté, signé, payé ou transformé en commande.

Le Client s’interdit d’utiliser Relancez pour envoyer des emails illicites, massifs, trompeurs, usurpant l’identité d’un tiers, portant atteinte à des droits ou assimilables à du spam.

Le Client peut importer certains fichiers, notamment des devis ou documents commerciaux, dans les formats acceptés par le service. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les fichiers importés et que ces fichiers ne contiennent pas de contenu illicite, dangereux, malveillant ou contraire aux présentes conditions.

Les traitements d’extraction, OCR ou IA peuvent produire des erreurs. Le Client doit vérifier les informations extraites avant toute utilisation commerciale, envoi, signature, facturation ou décision importante.

Les instructions ou contenus présents dans un document importé ne constituent pas des instructions opposables à Relancez. Le service traite ces contenus comme des données non fiables à valider par le Client.

Relancez peut proposer une période d’essai gratuite, avec ou sans carte bancaire, selon les conditions affichées au moment de l’inscription.

À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité, suspendu ou conditionné à la souscription d’un abonnement.

Les prix, quotas, limites d’usage et fonctionnalités incluses sont ceux affichés sur le site ou dans l’interface au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’offre principale affichée publiquement peut être proposée au prix de 97 euros par mois, net de TVA, sauf offre spéciale, remise, essai, évolution tarifaire ou accord écrit distinct. Le prix effectivement applicable est celui accepté au moment de la souscription.

Relancez peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Les changements applicables à un abonnement existant sont notifiés au Client dans un délai raisonnable lorsque la loi ou le contrat l’exige.

Les paiements peuvent être traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué dans l’interface. Relancez ne conserve pas les coordonnées complètes de carte bancaire du Client.

Le Client autorise le prestataire de paiement à prélever les sommes dues selon la périodicité choisie. En cas d’échec de paiement, Relancez peut représenter le paiement, limiter l’accès, suspendre l’abonnement ou résilier le service après relance raisonnable.

Les factures sont payables à leur date d’échéance. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard peuvent être exigées de plein droit, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Toute contestation de facturation doit être adressée à alexis@ferr.pro dans un délai raisonnable après l’événement contesté.

Le Client peut résilier son abonnement depuis l’espace de facturation lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en contactant Relancez à l’adresse alexis@ferr.pro.

La résiliation prend effet selon les conditions affichées dans l’interface ou confirmées par email. Sauf accord écrit contraire, elle prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà dues ou déjà payées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis.

Après résiliation, Relancez peut limiter l’accès aux fonctionnalités payantes, désactiver les relances automatiques et conserver certaines données pendant la durée strictement nécessaire à la preuve, à la sécurité, à la comptabilité ou au respect d’obligations légales.

Le service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation consommateur n’est prévu, sauf disposition impérative contraire applicable à une situation particulière.

Relancez peut appliquer des limites d’usage, notamment sur les imports de fichiers, les traitements OCR ou IA, l’envoi d’emails, les appels API, les webhooks, les relances, les membres d’équipe ou les ressources créées.

Ces limites peuvent dépendre du plan souscrit, du niveau de risque, de la charge technique, des coûts induits ou de comportements anormaux. Relancez peut bloquer ou ralentir une action qui menace la stabilité, la sécurité, la réputation d’envoi email ou les coûts du service.

Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Il accorde à Relancez les droits nécessaires pour héberger, sauvegarder, traiter, transmettre, afficher et analyser ces données uniquement afin de fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le service.

Le Client garantit que les données qu’il importe dans Relancez ont été collectées et sont utilisées conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles, de secret des affaires, de confidentialité et de prospection.

Relancez met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

Pour les données du compte, de facturation, de sécurité, de support et de gestion du service, Relancez agit comme responsable de traitement.

Pour les données des clients finaux, contacts, devis, messages et fichiers importés par le Client dans son espace, le Client agit en principe comme responsable de traitement et Relancez comme sous-traitant, dans la mesure où Relancez traite ces données pour le compte du Client et selon les fonctionnalités du service.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à alexis@ferr.pro.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de l’utilisation du service, notamment les données commerciales, devis, échanges clients, informations techniques, identifiants, paramètres et éléments de sécurité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice.

Relancez, son code, ses interfaces, ses textes, ses méthodes, ses composants, son design, sa marque, ses bases de données techniques et ses éléments distinctifs restent la propriété de l’éditeur ou de ses ayants droit.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès au service pendant la durée de son abonnement ou de son essai, dans le respect des présentes conditions.

Relancez s’efforce de maintenir le service disponible, sécurisé et opérationnel. Le service peut toutefois être interrompu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, incident, migration, sécurité, force majeure, panne d’un prestataire tiers ou contrainte technique.

Relancez peut déployer des correctifs, modifier l’interface, changer des prestataires ou ajuster l’architecture technique afin d’améliorer le service ou de répondre à des enjeux de sécurité, performance ou conformité.

Aucun niveau de service garanti, crédit de service ou indemnisation automatique n’est accordé en cas d’indisponibilité, sauf engagement écrit distinct signé par Relancez.

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent notamment de :

• utiliser Relancez pour une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse ;
• tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise ;
• contourner les quotas, restrictions, mécanismes de sécurité ou contrôles d’accès ;
• envoyer des emails abusifs, non sollicités ou contraires aux règles applicables ;
• importer des fichiers malveillants ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• désassembler, copier, revendre ou exploiter le service hors du cadre autorisé ;
• perturber l’infrastructure, la délivrabilité email ou la réputation de Relancez.

Relancez peut suspendre immédiatement tout accès en cas de risque de sécurité, d’abus, d’utilisation frauduleuse, de compromission de compte, de non-paiement, d’atteinte à la délivrabilité email, de violation des présentes conditions ou de demande d’une autorité compétente.

Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, Relancez informe le Client et lui permet de régulariser la situation.

Relancez est tenu à une obligation de moyens. Le service aide le Client à mieux suivre et relancer ses devis, mais ne garantit ni signature, ni chiffre d’affaires, ni absence de litige commercial, ni exactitude parfaite des extractions automatisées.

Relancez ne saurait être responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, atteintes à l’image, erreurs de saisie du Client, mauvais usage du service, informations inexactes fournies par le Client, contenu des devis ou décisions prises par le Client.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Relancez au titre du service est limitée aux montants effectivement payés par le Client à Relancez sur les trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure ou par un événement extérieur imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté, incluant notamment panne majeure d’infrastructure, cyberattaque, indisponibilité d’un prestataire critique, catastrophe, conflit, décision administrative ou interruption réseau.

Relancez peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, de la sécurité, des prestataires ou du modèle économique.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service ou celle notifiée au Client lorsqu’une notification spécifique est nécessaire.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sauf règle impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions relève de la compétence des juridictions matériellement compétentes du ressort d’Annecy.